Fiscalité immobilière en Israel

 

Fiscalité des plus value immobilières en Israel

 

A ce jour, il existe deux principales exonérations d'impôt sur la plus-value. L'exonération une fois tous les quatre ans et l'exonération sur la vente d'un appartement unique

 

L'exonération une fois tous les quatre ans

Selon le régime applicable à ce jour, les propriétaires détenant un appartement ou plus bénéficient d'une exonération de taxe sur la plus-value découlant de la vente d'un appartement, une fois tous les quatre ans. A compter du 1.1.2014, cette exonération disparaitra progressivement, tant pour les résidents israéliens que pour les non-résidents, puis elle disparaitra définitivement en 2018. On distinguera deux périodes:

• La période transitoire de 2014 à 2018.

•  La période suivant 2018 Pendant la période transitoire, il sera toujours possible de réclamer le bénéfice de l'exonération pour la vente d'appartements acquis avant le 1er janvier 2014. Cette exonération sera toutefois partielle. En effet, l'administration appliquera un taux de 0% pour la période de détention du bien de la date de son acquisition jusqu’au 1er janvier 2014, puis un taux de 25% pour la période du 1er janvier 2014 à la date de la vente. Ce régime transitoire est limité à deux appartements, et son application est réservée aux vendeurs n'ayant pas vendu d'appartement en exonération d'impôt au cours des quatre dernières années.

 

Au-delà de 2018, les dispositions transitoires ne seront plus en vigueur. Des lors, il n'existera plus de dispense d'impôt sur les plus-values une fois tous les quatre ans. Ces dernières seront imposées au taux de 25%.

 

L'exonération sur la résidence unique

Les propriétaires détenant un seul appartement pouvaient opter pour une dispense d'impôt applicable une fois tous les 18 mois.

 

Là encore, l'administration fiscale impose une nouvelle difficulté pour les non-résidents. En effet, pour bénéficier du régime applicable aux propriétaires d'un seul appartement, le vendeur non-résident devra apporter la preuve qu'il ne possède pas d'autre appartement dans son pays d'origine. Là encore, il sera très difficile d'obtenir un tel certificat des administrations fiscales françaises ou étrangères.

Le plafonnement de l'exonération

Jusqu'à ce jour, le bénéfice des exonérations n'était pas plafonne. En effet, que le prix de vente s'élève à 1.000.000 NIS ou à 10.000.000 NIS, l'exonération s'appliquait à la totalité de la plus-value réalisée. A compter du 1er janvier 2014, s'agissant des ventes dépassant 4.500.000 NIS, seule la partie inférieure à ce montant sera exonérée. La partie supérieure sera imposée au taux de 25%, sans distinguer s'il s'agit d'une résidence unique ou si le vendeur n'a vendu aucun bien au cours des quatre dernières années. Là encore, cette réforme signe la fin d'une époque très avantageuse pour les propriétaires de résidences de luxe.

Au vu de ces bouleversements, il est clair que les modalités d'acquisition et de revente d'appartements en Israël par les non-résidents vont connaitre de fortes tensions. Il est fort possible que nous observions un ralentissement notoire du nombre des transactions et du cout moyen des appartements.

 

L’impôt local ou arnona 

La arnona recouvre à la fois la notion d’impôt foncier et de taxe d’habitation. Elle est due par l’occupant effectif du bien immobilier qu’il s’agisse du propriétaire ou du locataire. Le montant de la arnona est fonction du lieu ou vous habitez (ville, quartier) elle doit être payée tous les deux mois. Vous pouvez décider de faire un prélèvement automatique.

 

les droits de succession

La loi applicable en matière de succession pour les biens immobiliers, est la loi où se trouve l’immeuble, donc en l’occurrence la loi israélienne.En Israël, il n’y a pas d’impôts sur la succession : l’intégralité du patrimoine sera transmise à vos héritiers ou à toute personne que vous aurez désignée par testament et ce quelque soit le montant du bien.

Il est recommandé de faire un testament après l’achat d’un appartement en Israël, de manière à prévenir toute difficulté qui pourrait survenir au décès d’un des propriétaires ou dans le but de désigner un ou plusieurs héritiers et de prévoir la gestion du bien.La démarche la plus simple et la plus sûre est d’établir un testament par devant témoins auprès de votre avocat qui en conservera une copie.

 

Expert Israel, votre expert comptable en Israel.