Plus-value immobilière et SCI : tous les associés non résidents doivent etre taxés à 19%

Dans une décision très importance du 20 octobre dernier, le Conseil d’Etat vient de confirmer que le taux de 33% appliqué aux plus-values immobilières réalisées par des associés de SCI résident d’un pays tiers autre qu’un état partie à l’EEE (Suisse) contrevenaient aux stipulations du traité instituant la CE relatives à la libre circulation des capitaux.

Dans l’affaire soumise à la CAA de Lyon, une société civile française ayant des associés résidents en Suisse avait acquitté le prélèvement au taux de 33,33% avant de demander le remboursement partiel de l’impôt, au motif que la plus-value réalisée par la société aurait dû être taxée au taux de 16%.

Le Tribunal Administratif de Grenoble a rejeté leur demande dans un jugement en date du 23 novembre 2011 censuré par la Cour d’appel administrative de Lyon (CAA du 29 janvier 2013). En effet, la juridiction d’appel a considéré que le prélèvement au taux majoré de 33,33% était contraire à l’interdiction des restrictions de mouvements de capitaux entre les Etats membres et les pays tiers qu’édicte l’article 63 TFUE.

Les magistrats ont précisé « que le recouvrement étant opéré auprès de la SCI, résidente de France, cette restriction ne peut se justifier par un quelconque risque de fraude, et, contrairement à ce qu’avait décidé la CAA de Versailles dans l’arrêt du 7 juin 2012, la Cour administrative d’appel de Lyon décide que la restriction n’est pas couverte par la clause de gel ».